M23-103

16 janvier 2014 : l'assemblée vide, après deux jours de longue tractation en réunions de consensus et réunion de présidents de groupe au sein de l'Assemblée Nationale Constituante, un nouvel amendement de l’article 103 a été proposé jeudi 16 janvier 2014 à 16h20 et propose un consensus qui devrait satisfaire tout le monde. l’amendement stipule que « les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur la base d’un avis conforme du Haut conseil de la magistrature. Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel, après concertation avec le chef du gouvernement sur la base de candidatures exclusives proposées par le haut conseil de magistrature. La loi décrétera quels sont les hautes fonctions. »

Aucun paiement en ligne : la licence est établie sur devis selon l'usage, le tirage et la durée d'exploitation.